Aujourd’hui, Poussin fait appel à Carole, une experte des solutions juridiques et fondatrice de CCB Solutions Juridiques pour vous expliquer l’approbation des comptes, une démarche obligatoire et qui se répète chaque année pour les entrepreneurs.
Qui es-tu ?
Je suis Carole Caillet. Après une dizaine d’années d’expérience en qualité de Juriste d’Entreprise, en Cabinet d’Avocats ou d’Expertise Comptable, j’ai fondé CCB Solutions Juridiques il y a plus de 14 ans en avril 2005.
Que fais-tu ?
J’accompagne les Avocats, Experts-Comptables et Notaires dans leurs Formalités Légales en Droit des Sociétés. Pour pallier l’absence de personnel interne, ou en renforcement extériorisé d’équipes déjà en place, je leur permets de se décharger du traitement administratif sur le suivi de leurs dossiers clients, et surtout de se dégager du temps pour mieux se consacrer à leur métier premier : le conseil.
L’Approbation des comptes, c’est quoi et à quoi ça sert ?
L’Approbation des Comptes (et son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce) est une obligation légale annuelle que chaque entrepreneur doit respecter, et qui consiste notamment à approuver le dernier bilan comptable, constater son résultat (un bénéfice ou une perte), et ce qu’on en fait (affectation en réserves ou distribution de dividendes).
C’est également l’occasion de déclarer le montant de la rémunération annuelle du ou des dirigeants, les éventuels avantages en nature qui lui (leur) ont été accordé(s) au titre de son (leur) mandat(s) social(aux) (prise en charge par la société d’un contrat de mutuelle ou de prévoyance, prise en charge de notes de frais etc …).
Enfin, le ou les associés doivent également lister et approuver les éventuelles Conventions Spéciales qui ont pu être reconduites ou mises en place entre la société et ses dirigeants ou associés durant l’exercice écoulé (perception d’un loyer en échange de la mise à disposition d’une pièce du domicile à l’usage de bureau professionnel etc …).
Quels documents doivent fournir les dirigeants ?
Dans la plupart des cas, il convient de prévoir :
Un exemplaire du rapport de gestion,
Un exemplaire du rapport spécial,
La résolution d’affectation du résultat votée,
Les comptes annuels certifiés conformes par le dirigeant,
Une déclaration de dépôt des comptes sous mention de confidentialité* pour les micro-entreprises qui y sont éligibles.
*Ce dernier document permet aux dirigeants de respecter leur obligation légale de dépôt de leurs comptes sociaux au greffe, sans pour autant que les résultats de l’entreprise (chiffre d’affaires et bénéfice ou perte) ne soient visibles des tiers. Plus d’excuse donc, pour ne pas déposer ses comptes annuels !
Quels sont les délais de dépôt des comptes suite à la clôture de l’exercice ?
L’approbation des comptes annuels (ou Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) doit se tenir dans les 6 mois de la clôture du dernier exercice.
Exemple : lorsque la société clôture ses comptes au 31 décembre, elle doit alors réunir son Assemblée Générale entre la date d’émission de son bilan comptable et au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Elle doit ensuite déposer ses comptes sociaux au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de son siège social, dans les 30 jours qui suivent cette Assemblée Générale.
Combien ça coûte ?
Les frais de greffe pour le dépôt des comptes sociaux sont fixés à 45,73 € pour 2019.
Quelles sont les options qui s’offre au dirigeant pour l’approbation des comptes ?
Si le dirigeant peut légalement prendre en charge lui-même cette opération, je recommande toujours qu’il se fasse accompagner par un professionnel spécialisé. En effet, se débrouiller seul avec des modèles d’actes obtenus gratuitement ou moyennant un coût dérisoire sur internet, ou faire du copier-coller avec les documents juridiques de ses amis qui eux aussi ont une société, ne garantit pas de la pertinence et de l’exactitude du contenu approprié de ces actes, qui risquent à terme d’exposer son dirigeant à de sérieuses conséquence en cas d’erreurs ou d’absence de clauses obligatoires détectées lors d’un contrôle de l’Administration. Malheureusement, la sanction pénale peut tomber, pas seulement pour fraude mais aussi par méconnaissance…
Vous en savez maintenant un peu plus sur l’approbation des comptes. Pour toutes autres questions ou informations, n’hésitez pas à faire appel aux services de Carole et de CCB Solutions Juridiques.